​Déclaration de naissance d'un nouveau-né

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l'accouchement, y non compris le jour même de l'accouchement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Attention : A défaut de déclaration endéans ce délai, une décision de justice devra intervenir en vue de l'établissement de l'acte de naissance.​

Le bureau des déclarations de naissance remet au déclarant 8 extraits de l'acte de naissance, dont une copie est à remettre :

  • à l’employeur ;
  • à la commune de résidence ;
  • à la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) accompagnée de la demande d'allocation familiale et de naissance ;
  • à la Caisse de maladie (CNS ou caisses de​ secteur public) en vue de l’inscription de l’enfant à l’assurance-maladie et de l’obtention d’un numéro de sécurité sociale.



Non
Non