Partenariat - PACS
Par partenariat - ou union libre - on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe,
appelées "partenaires", qui vivent en couple et qui ont déclaré leur
partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil
de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour
certifier personnellement et conjointement leur partenariat.
conditions
Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui :
- ont la capacité juridique de contracter (la
personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit
pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé) ;
- ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat ;
-
ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants :
- en ligne directe, le partenariat est interdit entre les
ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans
la même ligne ;
- en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre
le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
- le partenariat est également interdit entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Pièces à fournir
La
remise de plusieurs pièces justificatives (à traduire le cas échéant
vers le français, l'allemand ou l'anglais) sont indispensables pour
déclarer un partenariat :
- carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et les ressortissants de l'Union européenne ;
- passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
- copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires
établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable,
cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été
délivrée à Luxembourg et en France et de moins de 6 mois si elle a été
délivrée à l’étranger ; en cas d’impossibilité de se
procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de
notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui
de son domicile ;
- le domicile légal commun sera vérifié par l'officier d'état civil dans le Répertoire national des personnes physiques au moment de la remise du dossier ;
- attestation sur l'honneur, signée
par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant
un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance
qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat ;
- pour les personnes qui ne sont pas nées au Grand-Duché :
- un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne.
Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la
Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080
Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms
et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des
cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité
ou des passeports, le tout muni des signatures des 2 partenaires ;
- pour les non Luxembourgeois : en plus du certificat délivré par le Parquet ci-dessus, un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger ;
- pour les étrangers nés au Luxembourg : un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger.
Pour les ressortissants non luxembourgeois,
le certificat attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés
dans un partenariat ou une autre communauté de vie est délivré par
l'autorité compétente du pays d'origine. Cette autorité peut être par
exemple l'ambassade ou le consulat du pays d'origine au Luxembourg ou la
commune du lieu du dernier domicile dans le pays d'origine.
Pour les pays dans lequel le mariage est la seule communauté de vie commune existante : un certificat de coutume
établi par l’ambassade qui énonce clairement qu’une autre forme de vie
commune que le mariage n’est pas reconnue par les autorités de ce pays.
Le cas échéant :
- pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l’acte de dissolution
du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la
transcription du divorce, au cas où le divorce n'est pas mentionné en
marge de l'acte de naissance ;
- pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès ;
- pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré ;
- preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.
Les pièces à joindre au dossier pouvant varier selon la situation des personnes concernées, il est recommandé de s'entretenir au préalable avec l'état civil de la commune de résidence.
Nous vous prions de bien vouloir contacter le service de l'état civil de la Commune de Rosport pour vous informer en détail des différentes démarches à faire.